20 septembre 2022 | Immobilier

Choisir le statut auto-entrepreneur pour devenir Consultant Immobilier Indépendant !

L’opportunité d’entreprendre simplement
Créer son auto-entreprise c’est l’opportunité de pouvoir :

– Tester son projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique ;

– Compléter ses revenus ;

– Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Un statut ouvert à tous
Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur :

– Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;

– Avoir une adresse postale en France ;

– Être de nationalité française ou ressortissant européen ;

– Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;

– Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.

Des démarches administratives simplifiées
La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes. Une fois votre adhésion effectuée, déclarez et payez en toute simplicité depuis votre espace personnel en ligne ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».

A savoir  : Votre première déclaration pourra s’effectuer en ligne dès votre affiliation ; Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul.

Une comptabilité allégée
La comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter. L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.

Un calcul des cotisations et contributions sociales simplifié
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations sociales à payer.

Important : 0 € encaissé = 0 € à payer

Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente).

Devenir auto-entrepreneur combien ça coûte ?
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :

– Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.

– Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est gratuite.

– Si vous êtes artisan, l’inscription au Répertoire des métiers (RM) est gratuite.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle – (optionnel)
Il est très fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.

Attention : Vos contrats d’assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d’un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût de ces garanties dépendra de l’activité que vous exercez.

Protection sociale
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

– La santé : maladie, maternité, indemnités journalières ;

– Les allocations familiales ;

– La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;

– La prévoyance (invalidité, décès).

L’ensemble des auto-entrepreneurs est rattaché à la CPAM pour l’assurance maladie et à l’Urssaf pour le recouvrement de leurs cotisations sociales (CGSS pour les Drom).

Pour leur retraite, ils relèvent :

– De l’Assurance Retraite dans le cas d’une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (CGSS pour les Drom) ;

– De la Cipav dans le cas d’une activité libérale réglementée.

Attention : Vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.

Pour la vente de marchandises :

– Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 94 300 €.

– Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €.

Pour la prestation de services :

– Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €.

– Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

A savoir : Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

L’impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf.

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

– 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;

– 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

– 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).