Tout savoir sur l’hypothèque immobilière, les frais qu’elle engage et les alternatives

DÉFINITION DE L’HYPOTHÈQUE EN CRÉDIT IMMOBILIER
Une protection pour l’organisme prêteur
Afin d’accorder un crédit en vue d’une acquisition immobilière, les établissements financiers demandent des garanties parmi lesquelles, il est possible qu’ils proposent une hypothèque immobilière. Elle représente une protection pour ce prêteur, dans le cas où les emprunteurs ne seraient plus en capacité de rembourser leur emprunt. Mais cette option, représente à ce jour, d’après la chambre des notaires de France, moins de 30% des crédits souscrits.

Seul un bien immobilier peut être hypothéqué
Une hypothèque ne peut concerner que les biens immobiliers. Il peut s’agir de celui qui va être acheté et pour lequel, le crédit est demandé ou un autre bien dont les emprunteurs sont déjà propriétaires.

La saisie du bien
Dans le cas où les emprunteurs éprouveraient des difficultés à rembourser leurs mensualités ou s’ils cessent tous paiements, dans les délais établis dans les termes de l’emprunt, l’établissement de crédit est en droit de faire saisir le bien immobilier hypothéqué. Il sera alors vendu aux enchères judiciaires et la somme sera versée à l’organisme de crédit afin qu’il retrouve le montant qui lui est du. Il est à noter, que si ce ne sont que quelques échéances qui n’ont pas été réglées et que la situation est provisoire, les emprunteurs peuvent négocier avec l’établissement prêteur, une solution amiable. La saisie restant la dernière solution.

L’hypothèque est pratiquement une obligation
Dès l’instant où des emprunteurs font une demande de crédit pour une acquisition immobilière, sans apport personnel, l’hypothèque sera quasiment une obligation. En effet, les sociétés de cautionnement vont refuser d’être garantes du prêt du fait d’un manque de garantie de la part des emprunteurs ou encore pour défaut de transparence quant à leurs capacités financières. La seule option est donc l’hypothèque du bien immobilier. Il peut également être demandé par un organisme prêteur, dans le cas de crédits aidés par exemple, une garantie hypothécaire.

QUI EST COMPÉTENT POUR METTRE EN PLACE UNE HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE ?
Le notaire, seul habilité
Une hypothèque immobilière doit être mise en place uniquement par un notaire. Il va en rédiger l’acte par lequel, l’emprunteur va consentir à donner une hypothèque sur un bien immobilier auprès de l’organisme qui lui accorde un crédit pour conclure une acquisition immobilière.

Des frais s’appliquent
L’emprunteur étant également l’acquéreur, les frais de notaire sont à sa charge. Ceux-ci comprennent les honoraires de cet officier ministériel, la Tva ainsi que la taxe de publicité foncière, les frais de formalités et enfin la contribution de sécurité immobilière.

AUCUNE INCIDENCE SUR LE QUOTIDIEN
Le propriétaire reste libre de son occupation du bien hypothéqué
Le propriétaire d’un bien qui a été hypothéqué ne subira, dans sa vie quotidienne aucune modification. Il peut habiter ce logement, voire le louer ainsi qu’y réaliser des travaux. Lorsque l’hypothèque concerne l’achat d’un terrain, il est possible de faire construire un logement, mais en cas de cessation de paiement, le terrain et la maison seront par le fait, hypothéqués tous les deux.

Bien se renseigner avant d’acheter un bien immobilier
Dans le cas où un acquéreur potentiel souhaite acheter un bien immobilier, il est indispensable de bien se renseigner afin de savoir si cette habitation est frappée d’une hypothèque. Une démarche qui est effectuée par le notaire qui va rédiger l’acte de vente. Une formalité payante qui doit être faite auprès du service de publicité foncière du lieu où se situe le bien concerné. A savoir que cette inscription a pour but de protéger le bénéficiaire d’une hypothèque afin qu’un bien ne soit pas vendu à son insu.

UNE DURÉE IDENTIQUE POUR LE BIEN QUE POUR L’EMPRUNT
L’hypothèque prend fin avec le crédit immobilier
Une hypothèque qui sert de garantie pour un emprunt immobilier, est souscrite pour la même durée que celle de l’emprunt. Elle n’a plus aucun effet dès l’instant où l’emprunt est intégralement remboursé. Sa durée est d’au maximum 50 ans sachant qu’il n’est accordé aucun crédit pour une durée aussi longue. Elle va donc automatique disparaître à la fin de l’emprunt si aucun incident de paiement n’est intervenu.

Vendre son bien hypothéqué
Dans le cas où le propriétaire d’un bien hypothéqué souhaite vendre le logement concerné avant la fin de cette garantie, il lui faudra faire une demande de mainlevée d’hypothèque. Une formalité réalisée par le notaire dont les frais correspondent aux honoraires de celui-ci, la contribution à la sécurité immobilière, la TVA, les frais administratifs ainsi que les ceux d’enregistrement.

LES AUTRES GARANTIES POSSIBLES POUR UN EMPRUNT
Le privilège de prêteur de deniers
Il s’agit d’une autre garantie pour un établissement prêteur qui sera alors indemnisé en priorité si les emprunteurs ne remboursent plus leur crédit immobilier. Il ne peut être utilisé que pour des biens existants qu’ils soient neufs ou anciens, mais aucunement pour un bien à construire.

Les sociétés de cautionnement
Il existe des sociétés de cautionnement qui se portent caution en cas de non-paiement par les emprunteurs. Sa rémunération est un pourcentage du montant de l’emprunt qui sera versé mensuellement par les bénéficiaires du crédit.

Une caution spécifique pour les fonctionnaires
Certaines professions comme les employés de la fonction publique, de la RATP, de la SNCF ainsi que ceux de l’éducation nationale ainsi que les militaires, peuvent bénéficier d’une caution mutuelle. Ses conditions d’octroi sont très strictes car entre autres, elle ne peut concerner que l’achat d’une résidence principale, les emprunteurs doivent disposer d’un apport et son montant est limité.

La caution solidaire
La caution solidaire est une personne physique qui accepte de se porter caution pour les emprunteurs. Elle s’engage, si ces derniers ne remboursent pas le crédit immobilier, à prendre en charge les mensualités. Cette option est cependant rarement utilisée dans le cas d’un emprunt immobilier.

Le nantissement
Pour terminer, les emprunteurs peuvent faire appel au nantissement. Une démarche qu’ils effectueront eux-mêmes et qui consiste en une somme dont ils disposent et qui est bloquée. Ce peut être par exemple une assurance vie.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Photo de RODNAE Productions provenant de Pexels