Tout savoir sur la Flat Taxe !

Qu’est-ce que la flat tax et que prévoit-elle ?

Avant d’aborder le lien entre la flat taxe et la question immobilière, il est impératif de situer cette norme dans le temps et l’espace et d’en expliquer les tenants et aboutissants. La flat taxe ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est entrée en vigueur en janvier 2018. Elle consiste à appliquer aux dividendes, plus-values ainsi qu’à l’ensemble des revenus du capital, un taux forfaitaire de 30%. Elle est en vigueur dans plusieurs autres pays et concerne principalement les personnes détenant des actions dans des sociétés ou encore des associés qui réalisent des plus-values en procédant à des cessions immobilières. Si vous faites des placements bancaires et touchez en contrepartie des intérêts, vous êtes-vous aussi assujetti à la flat taxe. Vous l’aurez compris, cette réforme fiscale ne visait pas à son origine les investisseurs immobiliers. Il s’agit surtout d’un outil qui visait à rendre les épargnants plus actifs en les incitant à investir plutôt qu’à garder leur argent. Cette taxe permet à l’origine un acquittement facile des impôts sur le revenu car avec elle, il n’y a ni déductions fiscales à prévoir, ni abattements. Plus concrètement, on parle des revenus suivants :

Les intérêts ;

Les dividendes ;

Les actions et obligations ;

L’assurance-vie ;

Les plus-values de cessions mobilières.

Atouts de la flat taxe

Les atouts de la flat tax sont majoritairement comparatifs. En effet, il serait subjectif de dire sans fondement qu’une taxe est la meilleure de la réglementation fiscale. Cependant, il est possible d’identifier les avantages de la flat taxe par rapport aux autres taxes. D’emblée, la flat taxe est très intéressante car elle ne fluctue pas en fonction de l’augmentation de vos revenus. L’impôt est forfaitaire donc il prend en compte plusieurs éléments. En effet, l’impôt sur le revenu peut se présenter moins avantageux que la flat taxe. Plusieurs déductions et abattements étant requis, vous perdrez beaucoup en procédures. En gros, la flat taxe peut grandement vous aider à payer moins d’impôt si vous êtes imposable ou à demeurer non imposable si vous l’êtes déjà. La flat taxe a aussi un intérêt certain pour les placements à court terme dans les assurances vie. En effet, aujourd’hui, si vous résiliez votre contrat avant 8 ans, vous n’êtes plus pénalisé, l’assurance vie se munit ainsi d’un contrat plus simple à gérer et plus liquide. De plus, en matière de dividendes, il y a moins de chances d’être sur le coup d’une taxation trop importante allant jusqu’à 60% du dividende perçu. Ici la réglementation s’arrange à prélever 12.8% sur la somme totale de vos dividendes. Pour finir la flat taxe représenterait un avantage indéniable pour les ménages les plus nantis ou les investisseurs immobiliers dépensant le plus d’argent. Elle permettrait de réduire de moitié les prélèvements de ceux-ci.

A propos de l’accès des bailleurs à la flat taxe

La flat taxe est comme mentionné un impôt avantageux qui réduit grandement les charges des entrepreneurs et investisseurs. Cependant, elle ne s’applique pas à tous les types de revenus. Les revenus locatifs par exemple. Les revenus issus d’une activité immobilière ne sont pas assujettis à la flat taxe et il n’est pas encore possible de bénéficier de cette taxe si vous êtes bailleurs. En effet, la possibilité d’être assujetti à la flat taxe fut rejetée par le gouvernement français après un recours à l’article 49.3. Les bailleurs immobiliers escomptaient assujettir ses revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique sous certaines conditions. Quelles étaient les conditions d’accès à la flat taxe et pourquoi le gouvernement français a révoqué ces demandes.

Conditions pour être assujetti à la flat taxe

Plusieurs dispositions sont prévues pour les investisseurs immobiliers qui aimeraient être sous le régime de la flat taxe. Premièrement, il faut présenter un engagement de location du bien immobilier allant sur plus d’un an, ensuite, il est nécessaire de disposer d’un encadrement des loyers et enfin avoir un diagnostic de performance énergétique appartenant à la catégorie D. Par ailleurs, si vous choisissez d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique, il ne sera pas possible de bénéficier des autres dispositions fiscales qui sont en faveur de l’investissement locatif. Les régimes comme le déficit foncier ne vous seront pas consentis. De plus, les bailleurs ne disposeraient plus d’une déduction de charges au niveau des revenus locatifs. Les conditions mentionnées peuvent paraitre flexible et présenter plus d’avantages à l’égard de la flat taxe. Cependant, ils peuvent avoir des contrecoups importants pour ces derniers.

Pour quelles raisons est-ce que cette révolution a été révoquée ?

Le prélèvement forfaitaire unique est certes digne d’intérêt pour les bailleurs et dans une moindre mesure pour le gouvernement. Cependant, il présente des désavantages certains qui peuvent expliquer son abandon par le gouvernement français. Déjà, il est évident que réduire l’impôt que les investisseurs immobiliers payent viendrait grandement réduire les recettes de l’état qui sont sévèrement amenuisées par d’autres réductions fiscales. De plus, la PFU était à la base dédiée aux épargnants pour les encourager à arrêter de garder leur argent en le thésaurisant. L’idée était de rendre l’économie plus attractive et non de réduire les rentrées d’argent de l’état. Pour finir, la flat taxe n’a pas vocation à être trop libéralisée car l’accès à cette norme pour un secteur induirait l’accès pour un autre et on assisterait vraiment à un appauvrissement de l’état.

In fine, la flat taxe est un atout pour l’état. C’est un outil de bonne gouvernance étant donné l’attrait qu’elle suscite. Malheureusement cet avantage fiscal ne peut pas être octroyé à tout le monde. La création de cette taxe est déjà suffisamment risquée. Sa libéralisation pourrait causer plus de dégâts que de satisfaction.