Propriétaires attention à cette pratique qui consiste à surévaluer le bien que vous vendez

Quelles sont les raisons qui ont poussé l’état à prendre des dispositions ?
Il s’agit d’une situation qui s’est déroulée au cours de l’année 2012. En effet, une agence immobilière à qui des propriétaires ont confié la vente de leur bien immobilier a décidé d’augmenter la valeur de ce dernier. Elle fixa donc le prix d’achat à 400 000 euros. Cette estimation a réjoui les propriétaires du bien qui ont décidé d’acheter auprès de la même agence immobilière un autre bien immobilier. Cependant, pour l’acquisition de ce nouveau bien, ils ont souscrit à un prêt relai. Grande fut leur déception lorsque l’agence finit par vendre le premier bien à seulement 242 000 euros, et ce après 2 ans d’attente.

Quelle a été la décision des clients ?
En 2013, suite au retard de la vente de leur bien immobilier par l’agence, les propriétaires du bien avaient décidé de faire estimer ce dernier par un autre agent immobilier. Ce dernier avait décidé à la suite de ses investigations que le bien ne valait que 250 000 euros. Étant donné que ce montant était bien loin des 400 000 euros proposés de base, les propriétaires ont patienté. Face au montant final de leur bien à vendre, ils décidèrent d’attaquer le professionnel de l’immobilier responsable de cette faute, car il impactait le prêt relai contracté. Il s’agit d’un grand préjudice économique qui résulte d’un cas de bien surcoté.

Quelles sont les sanctions appliquées au professionnel ?
La surévaluation du bien immobilier par l’agence a eu des dégâts importants sur les finances des propriétaires. Par ailleurs, elle leur a aussi fait perdre la chance de vendre leur bien à un prix supérieur à celui obtenu en fin de compte. Face à cette situation, la Cour d’appel de Lyon et celle de Rouen ont sanctionné le professionnel de l’immobilier pour sa faute. Il a été obligé de payer un montant de 22 000 euros aux clients en guise de dédommagement. De plus, la cour d’appel l’a aussi contraint à payer une somme de 5000 euros pour le fait que les clients ont perdu la confiance qu’ils avaient en leur agent immobilier.

Quelles sont les nouvelles règles en matière de surévaluation des biens immobiliers ?
À la suite de cet incident, il a été décidé que les professionnels de l’immobilier doivent désormais respecter un code de déontologie. Ce dernier les oblige à être transparents vis-à-vis de leurs clients à travers les informations qu’ils leur fournissent. Ils ont aussi désormais l’obligation de justifier toutes les informations fournies à ces derniers. Par ailleurs, toute vente de biens immobiliers ne doit se faire qu’à la suite d’une comparaison du prix avec ceux des autres ventes réalisées dans la même période et dans la même zone.

L’équipe D-Habitat
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Mots clés : surévaluation maison, bien à vendre, professionnel de l’immobilier, bien surcoté,