Il était persuadé qu’avec la loi Lemoine une assurance emprunteur n’était pas obligatoire

DÉCRYPTAGE DE LA LOI LEMOINE DANS CES DÉTAILS
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur de prêt immobilier est une assurance qui permet la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit immobilier en cas de survenance de certains événements qui impacte la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Les différentes garanties de l’assurance emprunteur
Les différentes garanties induites par le contrat d’assurance emprunteur sont :

Décès : sauf pour les exclusions prévues par le contrat, la garantie décès permet à la compagnie d’assurance de rembourser le capital restant dû au prêteur lorsque l’emprunteur meurt.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : pour profiter des effets de cette garantie, il faut que l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité génératrice de revenus, sans préjudice à l’âge limite prévu au contrat.
Invalidité permanente (totale IPT) ou partielle IPP) : le plus souvent, la mise en jeu de cette garantie n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 66 % pour l’invalidité totale et à 33 % pour l’invalidité partielle.
Incapacité temporaire de travail ( ITT totale ou partielle) : elle est induite par une maladie ou un accident qui met l’assuré en incapacité d’exercer temporairement toute activité professionnelle.
Perte d’emploi : elle est mise en jeu quand l’assuré emprunteur se retrouve en situation de licenciement et bénéficie des prestations au titre de l’assurance-chômage.

LES IMPLICATIONS DE LA LOI LEMOINE
Quelles sont les implications de la loi sur les formalités d’assurance ?
La loi Lemoine votée le 28 février 2022 a institué de nouvelles dispositions qui doivent permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ces dispositions sont : résiliation infra annuelle, absence de formalités médicales, obligation d’information et droit à l’oubli.

Les dates d’application
Ainsi, à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux dossiers de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l’emprunteur dispose d’un droit de résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat d’assurance de prêt immobilier.
Et pour le même délai du 1er juin 2022, les formalités médicales pour les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des consommateurs sont supprimées à condition que l’encours cumulé des crédits assurés n’excède pas 200 000 € par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Aussi, dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l’assureur a l’obligation d’informer chaque année l’assuré de sa faculté de résiliation du contrat d’assurance. Il est aussi tenu d’informer l’assuré, avant la souscription du prêt, sur le coût de l’assurance de prêt cumulé sur 8 ans.

Enfin, depuis le 2 mars 2022, par les dispositions de la loi Lemoine, le droit à l’oubli est porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C, quel que soit l’âge de l’emprunteur à la date du diagnostic.

Peut-on se passer de l’assurance emprunteur dans le prêt immobilier ?

De façon légale, il n’existe aucune disposition qui impose à l’emprunteur d’être assuré dans le cadre d’un prêt immobilier. Toutefois, l’établissement prêteur peut considérer que la souscription d’une assurance emprunteur est une condition d’octroi du prêt. Dans ces conditions, l’assurance emprunteur devient indispensable pour prétendre au crédit.

En pratique, dans le cadre d’un crédit immobilier, la banque exigera quasi-systématiquement que l’emprunteur s’assure :

En cas d’investissement locatif, contre les risques de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ,
En cas d’acquisition d’une résidence principale, contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Invalidité et d’Incapacité de travail (ITT), voire de Perte d’emploi en cas d’acquisition d’une résidence principale.
Bien qu’il avait raison, notre acquéreur a dû se rendre à l’évidence, oui, il est possible de se passer d’une assurance emprunteur, mais dans la pratique, rare sont les cas où c’est accepté par l’organisme financier prêteur.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Pixabay