Supprimer ses impôts pendant 12 ans maximum grâce à la loi Pinel est possible en 2022

QU’EST-CE QUE LA LOI PINEL ?
La loi Pinel dans le détail
La loi Pinel est un arsenal de dispositif législatif qui encourage l’investissement immobilier locatif. Elle repose essentiellement sur l’octroi d’avantages fiscaux et à des baisses d’impôts dans le souci contre des engagements de construction immobilière locative.
L’objectif principal de la loi Pinel est social. Elle a vocation à relancer le secteur immobilier dans les zones de fortes demandes de location par des logements neufs, respectueux de l’environnement et accessibles aux personnes ayant des revenus modestes.

Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel s’adresse à toutes les personnes imposables en France, majeures et solvables qui désirent investir dans un logement locatif neuf. Elle offre les principaux avantages suivants :
Réduction de l’impôt sur le revenu : cette réduction peut être de 12, 18 ou 21 % suivant que l’engagement de location du bien immobilier soit de 6, 9 ou 12 années.
Remboursement de l’achat d’un bien immobilier par le fruit des loyers mensuels : cela permet à terme, tout en profitant des intérêts fiscaux, d’être propriétaire d’un bien immobilier sans le moindre apport.
Possibilité de louer le bien immobilier aux membres de sa famille, en l’occurrence les parents et les enfants.
Possibilité de se constituer un patrimoine dans l’investissement locatif. Ceci permet de planifier des rentrées financières en fonction des loyers mensuels et donc de bien préparer sa future retraite.
Possibilité de réaliser un investissement dans une Société Civile Immobilière (SCI) afin de bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant aux droits sur le bien immobilier. La SCI étant une structure de statut juridique spécifique qui permet à plusieurs associés d’investir ensemble dans un bien immobilier.
Comment s’opèrent les réductions d’impôts avec le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel permet à tout acquéreur de voir le montant de son impôt sur le revenu baisser s’il acquiert un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2024. La réduction de l’impôt n’est effective que quand le logement est mis en location pour une durée minimale de 6 ans dans la limite de 2 biens immobiliers et de 300.000 euros d’investissement l’an.
Le montant de la réduction de l’impôt sur le revenu est indexé sur la durée de location envisagée pour le logement. Cette durée peut être de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, une personne qui acquiert un logement en 2022 peut profiter d’une réduction d’impôt de :

12 % pour un engagement locatif de 6 ans,
18 % pour un engagement locatif de 9 ans,
21 % pour un engagement locatif de 12 ans.
Les options de renouvellement possibles
Il existe des options de renouvellement sur les engagements sur la durée de 6 ans et 9 ans sans le moindre effet sur le taux de réduction de l’impôt.

À titre d’exemple, pour un investissement au plafond de 300 000 € par an, les réductions d’impôts seront de 630 000 € pour un engagement locatif de 12 ans.

Il faut en outre préciser que dès 2023, ces réductions mirobolantes d’impôts consenties aux propriétaires dans le cadre de la loi Pinel ne seront plus d’actualité. Bien que le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2024, des modifications sur les taux de réduction ont été opérées par la loi des finances 2021. Ainsi, pour un investissement effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le taux de réduction d’impôt est réduit à 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, à 15 % pour 9 ans et à 17,5 % pour 12 ans. Cette réduction est accentuée en 2024 et passe à 9 %, 12 % et 14 % pour des engagements respectifs de location de 6, 9 et 12 ans. Ainsi, les réductions d’impôts seront moins importantes pour un même investissement, sauf pour les logements répondants aux critères du dispositif Pinel Plus.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Pixabay