La servitude de tour d’échelle s’enrichit d’un droit de surplomb avec la loi climat et résilience

POUR LUTTER CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
Pour réaliser des travaux dans les logements énergivores
En France, le gouvernement s’est lancé depuis quelques années déjà dans la lutte contre les bâtiments et logements dits « énergivores », qui consomment trop d’énergie, notamment les logements qui utilisent le fioul ou le charbon pour maintenir une bonne température dans le logement. Tous ces bâtiments doivent donc effectuer des travaux d’isolation thermique et rénover complètement leur système énergétique, dans le but de retrouver des niveaux énergétiques recommandés.

Difficulté pour réaliser certains travaux
Certains travaux peuvent en effet nécessiter obligatoirement une occupation temporaire de la propriété voisine pour effectuer ces travaux d’isolation thermique, surtout lorsque ce sont des travaux qui doivent s’effectuer de l’extérieur. En plus de la « servitude  de tour d’échelle », qui vous donne le droit d’empiéter pendant un moment le territoire voisin, le législateur a prévu un « droit de surplomb » spécialement pour les travaux d’isolation thermique, pour vous permettre d’effectuer ces travaux, en accord avec votre voisin.

C’est quoi la servitude de tour d’échelle ?
Nous avons déjà fait un article publié sur le site Immoactu.com expliquant en détail comment il est possible en tant que propriétaire, lorsque vous avez des travaux à effectuer chez vous, et que ces travaux doivent vous obliger d’empiéter le territoire de la propriété voisine pendant le temps des travaux, utiliser ce droit de « servitude de tour d’échelle » pour réaliser vos travaux en toute sécurité et en toute légalité.

Toutefois, l’usage de ce droit est soumis à certaines conditions, et votre voisin a le plein droit de vous refuser l’accès à sa propriété, s’il a des raisons bien évidentes. En cas de désaccords, vous pouvez saisir le juge du tribunal de votre localité et constituer un dossier qui vous accordera l’usage de ce droit de « servitude de tour d’échelle », si vous avez raison.

Le « droit de surplomb » et la « loi climat et résilience »
Vous pouvez utiliser votre « droit de surplomb » en tant que propriétaire pour effectuer des travaux sur votre propriété, si ces travaux sont de nature à isoler thermiquement votre logement. C’est un droit qui vient appuyer le droit à la « servitude de tour d’échelle », pour amener votre voisin à vous autoriser une occupation temporaire d’une petite partie de sa propriété pour effectuer vos travaux.

Toutefois, vous devez savoir dans quels cas utiliser ce « droit de surplomb » :

Vos travaux à effectuer doivent être l’isolation thermique par l’extérieur de votre bâtiment ;
La partie empiétée chez votre voisin (l’empiètement de surplomb) ne peut pas dépasser 35 cm ;
Le matériel utilisé pour l’isolation thermique de votre bâtiment doit être posé au moins à 2m du sol ou au-dessus du pied du mur ;
Vous devez montrer que l’isolation thermique de votre logement par l’extérieur est le seul moyen le plus efficace pour effectuer ces travaux ;
Votre voisin a donc le droit de vous refuser de faire usage de votre « droit de surplomb », s’il juge que ces travaux peuvent s’effectuer autrement.

Les conseils des experts du réseau D-Habitat
Il est important de comprendre que peu importe tous les droits que vous pourriez avoir, il est primordial d’avoir de bonnes relations de voisinage, et  d’avoir une bonne complicité avec vos voisins du quartier. Au lieu de faire recours à la justice pour exercer vos droits, malgré tous les avantages que le législateur peut vous offrir, l’idéal serait d’avoir une bonne communication avec votre voisin.

Ce n’est que dans le cas où vous avez un voisin peu sociable et peu compréhensif que vous pouvez avoir recours à la justice pour faire le plein usage de vos droits. Mais soyez-en sûr, dans certains cas, votre voisin pourra vous imposer un montant à lui reverser, dans un délai de 6 mois, lorsque vous utilisez votre « droit de surplomb » par exemple pour empiéter sa propriété afin de réaliser des travaux d’isolation thermique de votre logement.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter l’article 172 de la loi climat et Résilience.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Licence PIXABAY