Le Bail Réel Solidaire (BRS) représente une évolution dans le domaine de l’accession à la propriété en France. Créé pour rendre l’achat d’un logement accessible aux ménages modestes, ce dispositif permet de dissocier le foncier du bâti. En d’autres termes, vous achetez le logement, mais vous louez le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d’accession sociale à la propriété. Il a été introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’objectif principal du BRS est de rendre la propriété immobilière plus accessible en abaissant les coûts liés à l’achat d’un logement. Ce système repose sur la dissociation du foncier (terrain) et du bâti (logement). Vous achetez le logement mais louez le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer modique, généralement beaucoup plus faible que les loyers du marché.
Lorsqu’un OFS acquiert un terrain, il garde la propriété de celui-ci et propose les logements construits dessus à la vente en BRS. En tant qu’acquéreur, vous achetez uniquement la partie bâtie du logement et signez un bail pour louer le terrain. Ce bail, qui peut durer entre 18 et 99 ans, permet une réduction significative du prix d’achat, souvent entre 20 % et 40 % en fonction du secteur géographique.
Le loyer que vous payez pour le terrain est réglementé et souvent très bas. Cela contribue donc à rendre le coût global de la propriété beaucoup plus abordable. L’article L. 255-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que le montant du loyer peut varier en fonction des objectifs de l’OFS et des caractéristiques de chaque opération.
Le BRS vise principalement les ménages modestes, et plusieurs conditions régissent l’accès à ce dispositif :
Vous pouvez revendre votre logement acquis en BRS à tout moment. En revanche, le prix de vente doit respecter certaines conditions pour maintenir le logement accessible. Le prix de vente est limité au prix d’achat initial, ajusté selon un indice choisi par l’OFS. Le nouveau propriétaire bénéficiera à son tour d’un bail réel solidaire pour une durée minimum de 18 ans.
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BORIS – Code de la Construction et de l’Habitation