Construire sur une extension supérieure à 20m² sans permis de construire est interdit

AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE
Pourquoi effectuer des travaux d’agrandissement dans sa maison ?
De très nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir agrandir sa maison. En effet, voici quelques raisons évidentes :

Vous pourrez avoir besoin d’un espace supplémentaire pour le logement,
Vous pouvez trouver que le plan initial ne vous satisfait pas et le modifier même après avoir déjà construit la maison,
Vous pourriez avoir besoin de construire une petite extension à votre maison pour certains besoins spécifiques.
Après une période de confinement et de télétravail, beaucoup de français souhaitent augmenter la surface habitable de leurs logements.
Agrandir en respectant les règles
Il est normal de vouloir à un moment ou à un autre agrandir sa maison ou son appartement pour les raisons évidentes vues plus haut. Le problème dans toutes ces situations qui poussent à agrandir son logement est que ces travaux d’extension doivent respecter la réglementation en vigueur.

En France par exemple, pour une extension supérieure à 20m², vous devez absolument demander un permis de construire. En fait, si vos travaux d’agrandissement de la maison doivent se faire sur une superficie de moins de 20 m², vous avez la toute liberté de le faire. Pour éviter des situations compromettantes, il vaudrait mieux pour vous de vous conformer à cette règle, d’autant plus que la demande de permis de bâtir n’est pas assez compliquée et les modalités d’obtention de ce permis sont très pratiques.

DANS LA PRATIQUE COMMENT PROCÉDER ?
Comment obtenir un permis de bâtir qui vous permet de construire une extension sur votre maison ?
Informations importantes :

Si l’extension de votre maison doit se faire sur une surface de moins de 5 m², aucune démarche n’est nécessaire.
Si l’extension de votre maison doit se faire sur une surface comprise entre 5 et 20 m², une déclaration est obligatoire ;
Si l’agrandissement de votre maison doit se faire sur une surface supérieure à 20 m², vous devez obtenir pour cela un permis de construire.
La demande de permis de construire
Pour obtenir votre permis de construire, vous devez constituer un dossier administratif pour votre projet sur la surface à occuper ou à ajouter à votre maison, tout comme vous le feriez pour un permis de construire normal. Ce dossier contient le plan de situation du terrain, les photographies qui présentent la situation de la surface à occuper, les différents plans de l’ouvrage, etc…

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer dans les services d’urbanisme de la Commune de la localité où se trouve votre maison. Un délai de 2 à 3 mois est nécessaire pour que le permis de construire vous soit accordé. La durée de validité de ce permis de construire est de 5 ans (ou 3 ans renouvelable 2 fois 1 an).

Pour agrandir votre maison légalement, lorsque la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m², vous devez déposer une déclaration d’agrandissement de votre maison, en remplissant le formulaire CERFA N° 13703*5. Sur le site légal de l’administration française, vous pouvez aussi télécharger ce formulaire et le remplir pour effectuer votre déclaration auprès de la Mairie.

En deux mots ce qu’il faut savoir
Effectuer des travaux d’agrandissement sur sa maison est une nécessité qui peut s’imposer à un moment donné. Toutefois, vous devez savoir comment procéder lorsque vous devez entamer ces travaux. Normalement, votre architecte, si ce professionnel vous accompagne, devrait vous donner la conduite à tenir.

Si vos travaux d’agrandissement doivent se faire sur une superficie de moins de 20 m², votre ancien permis de bâtir vous l’autorise et vous avez le plein droit de faire une petite extension sur votre maison ou appartement.

Mais si vos travaux d’agrandissement doivent se faire sur une superficie de plus de 20 m², vous devez avoir besoin dans ce cas d’un permis qui vous autorise à effectuer ces travaux.

En cas de doute, vous devez vous rapprocher de votre commune, qui vous expliquera tout en détails.

Si vous désirez en savoir plus sur les travaux d’extension d’une maison, n’hésitez pas à nous contacter.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Photo de rodolfo-Quiros provenant de Pexels