Dans le cas d’une succession, attention à la sous-évaluation d’un bien immobilier

LES RISQUES DE LA SOUS-ÉVALUATION
Que dit la loi concernant l’évaluation d’une succession
Dans le cadre d’une succession,  concernant le ou les biens immobiliers, le ou les héritiers doivent dans un délai de six mois effectuer une déclaration de succession. C’est sur cette déclaration fiscale que les services fiscaux calculeront les droits successoraux. Si c’est souvent l’étude notariale qui se charge de faire estimer le ou les biens immobiliers de la succession, cette évaluation est toujours sous la responsabilité de ou des héritiers.

Le risque fiscal de la sous-évaluation
Dans le cas d’une donation ou d’une succession, le ou les bénéficiaires peuvent être redressés lors d’un contrôle fiscal successoral. Le redressement fiscal peut être une double peine, d’une part la rectification par l’administration fiscale qui donne lieu à des sanctions financières et les frais des droits de succession qui du coup seront facturés en supplément par le notaire.

Impôts sur la plus-value
Avoir sous-évaluée la valeur vénale d’un bien immobilier peut dans le cas de revente du ou des biens immobiliers entraîner une imposition sur la plus-value. Il en va de même si le ou les biens sont conservés. En effet, l’administration fiscale si elle a accepté la déclaration de succussion, se basera sur cette dernière pour calculer la plus-value. 

Rectification contradictoire des services fiscaux
Le délai de rectification contradictoire que les services du fisc peuvent vous adresser à ou aux héritiers est de trois ans. Donc pendant trois années pleines, une évaluation peut être redressée à ou aux bénéficiaires par l’administration fiscale qui lui ou leurs adresse dans ce cas une rectification contradictoire qui fait suite au dépôt de la déclaration de succession.

Les peines encourues
A la fin de la procédure de redressement lancée par les services du fisc, si ces derniers n’ont pas tenu compte des observations du ou des héritiers, ils maintiendront leur taxation et le ou les bénéficiaires de la succession devront dans ce cas, s’acquitter des droits de succession qui n’ont pas été payés majorés des intérêts. Les intérêts qui peuvent être de cinq à quarante pourcent des droits successoraux peuvent également s’accompagner de pénalités de retard.

LES CONSEILS DE D-HABITAT
Attention aux risques de sous-évaluation
Il est très risqué de sous-évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession. Il sera toujours préférable de laisser faire l’évaluation au notaire et même par acquis de conscience de faire évaluer le ou les biens par un expert immobilier. Les mandataires D-Habitat peuvent fournir des évaluations qui seront très détaillées.

L’équipe D-Habitat
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