Depuis le 1er janvier 2022, un audit énergétique est obligatoire pour tous les logements à la vente

PLUS DE DÉTAILS SUR LE DPE
Possible annulation d’une vente
Le vendeur d’un bien immobilier a vu la vente annulée lors de la signature de l’acte chez le notaire, parce qu’il avait annoncé une fausse note énergétique de son logement. L’acheteur déçu après le diagnostic de performance énergétique dudit logement a tout simplement cassé l’achat. Les raisons invoquées que le bien était non seulement ancien, très énergivore, ne respectant plus les normes en matière de consommation d’énergie pour le chauffage.

C’est quoi le diagnostic de performance énergétique ?
C’est une disposition mise en place par la loi climat et résilience, qui requiert que tous les logements, surtout les anciens bâtiments, qui ne respectent pas toutes les normes en matière de consommation d’énergie, soient soumis à des traitements de rénovation énergétiques, afin de ne pas consommer plus de 50 kWh/m² chaque année.

De nombreux biens à la vente sont bradés
Certains propriétaires d’anciens bâtiments, pour contourner les règles, peuvent brader leurs logements, mettant ainsi en mal les nouveaux acquéreurs, qui auront à effectuer tous les travaux de rénovation nécessaires. A noter que ces travaux doivent être effectués par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (ou toute autre entreprise reconnue dans le domaine). Ces entreprises doivent être en mesure de fournir à la fin des travaux un rapport sur la classification du logement.

Pourquoi un audit énergétique des logements à la vente ?
La stratégie du gouvernement français actuellement est d’éliminer systématiquement tous les logements énergivores, surtout ceux de la catégorie G, estimés  à plus de 600 000 à ce jour, qui feront l’objet dès janvier 2022 d’une isolation systématique et interdits à la location. En 2028, ce sera le tour des logements de catégorie F, qui non seulement ne pourront plus être loués, mais les contrats de location ne seront pas reconduits par les propriétaires, tant que toutes les rénovations n’ont pas été effectuées.

Avec le nouveau diagnostic
Un logiciel de diagnostic de performance énergétique avait été annoncé en septembre 2021, mais suite à des erreurs de dysfonctionnement constatées, avec de mauvais rapports, il a été retiré. Désormais, toutes les erreurs ont été corrigées et le tout nouveau logiciel de diagnostic est désormais opérationnel. Tous les diagnostiqueurs peuvent désormais l’utiliser, à la place des calculs manuels théoriques effectués auparavant, pour déterminer la catégorie de votre logement.

Tous les logements placés à la vente seront désormais soumis à ce logiciel de diagnostic de performance énergétique, afin d’éviter non seulement la vente des immeubles interdits de location, mais de protéger les investisseurs et les acquéreurs.

Des facilités mises en place pour aider bailleurs et propriétaires
Même si tous les logements construits avant les années 1975 feront systématiquement l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, les propriétaires peuvent faire recours à de nombreuses facilités, pour adapter leurs logements avec des installations appropriées pour le chauffage, l’aération, l’installation des chaudières sophistiquées et autres systèmes de climatisation.

Les propriétaires de ces logements peuvent bénéficier d’une prime de sortie de passoire thermique, en effectuant les travaux nécessaires. Ces travaux doivent être effectués par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE), après avoir fait au préalable un audit énergétique. Après ces travaux, ces propriétaires peuvent donc démontrer que leur logement a subi les travaux nécessaires, et peuvent donc sortir de l’état de passoire thermique avec un logement complètement isolé.

Septembre 2022 une date importante
Pour mettre un logement à la vente dès septembre 2022, la loi climat et résilience rend obligatoire le fait que ce logement, ait fait l’objet d’un audit énergétique, et donc de fournir un rapport actualisé dudit logement. Pour accompagner les propriétaires, de nombreuses procédures de facilitation mises en place à l’ANAH par exemple, en plus des dispositifs permettant de bénéficier de la « Prime Renov ». En ce qui concerne les logements de la catégorie F et G, pour qu’ils ne soient plus considérés comme des passoires thermiques et qu’ils puissent être proposés à la vente aux potentiels acquéreurs, cet audit sera rendu obligatoire à partir de septembre 2022. A cette date un logement devra être complètement isolé avant d’être proposé à la vente.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Licence PIXABAY