Depuis le 1er Mars 2022, le dispositif « Louer Abordable » permet de réduire vos impôts

CONNAÎTRE TOUS LES DÉTAILS DE CE DISPOSITIF
Que stipule cette nouvelle loi des finances ?
Cette nouvelle loi de finance stipule qu’un propriétaire peut avoir une réduction d’impôts s’il s’engage à louer un bien non meublé à un locataire qui est soumis à un plafond de ressources ou à un ménage à revenus modestes, avec un loyer plafonné et sur une durée de 6 ans.

À noter que les modalités de cette location sont fixées par une convention entre le propriétaire du bien immeuble et l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Le dispositif peut fonctionner soit en intermédiation locative (dans le cas où le propriétaire passe par une agence immobilière à vocation sociale), soit en location directe entre le propriétaire et le locataire.

Loc’ Avantages plus intéressant
Ce dispositif « Louer Abordable » a été mis en place le 1er Janvier 2017 et permettait aux personnes à faibles revenus de profiter d’un logement décent, tout en permettant aussi au propriétaire d’avoir une déduction d’impôts sur les loyers qu’il percevait.

Mais seulement, force a été de constater que de moins en moins de propriétaires avaient  recours à cette disposition, et il a donc été mis en place un autre dispositif plus avantageux pour les propriétaires et bailleurs, le tout nouveau dispositif appelé « Loc’ Avantages » est entré en vigueur au 1er Mars 2022.

Comment bénéficier de cette nouvelle disposition ?
Les propriétaires de bâtiments locatifs ont donc  jusqu’au 28 Février 2022 pour se voir appliquer les dispositions actuelles de « Louer Abordable ».Les nouvelles dispositions de « Loc’ Avantages » ne seront pris en compte que dans le cas des dossiers enregistrés auprès de l’ANAH à partir du 1er Mars 2022. Il est à noter que les plafonds des loyers à respecter par les propriétaires ne seront plus en fonction du logement en question et ne dépendront plus de la commune.

Les barêmes de réduction d’impôts
Il sera appliqué un taux de 15 ou 35% pour les locations directes (propriétaires qui gèrent leurs biens immobiliers eux-mêmes), et de 20, 40 ou 65% pour les locations confiées à une agence immobilière à vocation sociale.

La réduction d’impôts est calculée sur la base des loyers bruts que le propriétaire bailleur encaisse chaque année, jusqu’à la fin de la convention signée avec l’ANAH.

Au terme de la convention avec l’ANAH, la fixation du prix du loyer redeviendra libre, en attendant que le propriétaire renouvelle cette convention, s’il le souhaite.

Il faut rappeler que le logement devra être loué vide, il devra être ancien ou nouveau avec ou sans travaux, il devra servir d’habitation principale au locataire, il doit respecter le niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté, il devra être loué pour un montant qui ne dépasse pas le plafond fixé par le décret.

En savoir plus sur Loc’ Avantages
Nous tenons à rappeler dans cet article que c’est à partir du 1er Mars 2022, que le dispositif « Louer Abordable », ayant vu le jour le 1er Janvier 2017, permet désormais aux propriétaires de bâtiments à usage d’habitation en location de bénéficier de certains avantages fiscaux s’ils louent leurs biens à des prix abordables. Ce dispositif a évolué et est devenu « Loc’ Avantages », bien plus simple et beaucoup plus avantageux pour les propriétaires qui se voient attribuer des impôts réduits si en contre partie ils acceptent de louer à un prix plus bas.

Pour bénéficier de ces réductions d’impôts tous les mois sur les loyers, les propriétaires doivent s’engager dans une convention avec l’ANAH, à louer leurs logements aux personnes à revenus faibles pour une période minimale de 6 ans.

Cependant, il faudra aussi savoir que le propriétaire ne peut pas louer à un membre de sa famille. Il est également important de savoir que le bien proposé à la location ne peut pas être une passoire thermique.

Pour en savoir plus sur le dispositif « Loc Avantages », ou comment seront calculés les impôts à payer avec cette nouvelle disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Licence PIXABAY