Exonération des droits de mutation pour les dons familiaux dans l’achat immobilier
Les dons familiaux destinés à l’acquisition immobilière ou à la rénovation énergétique bénéficient d’une exonération des droits de mutation. Cette mesure temporaire, introduite par la loi de finances 2025, permet aux familles de soutenir leurs proches dans l’accès à la propriété. Cette mesure est en vigueur depuis le 15 février 2025, suite à la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Seuls les dons effectués entre certains membres de la famille sont concernés :
- Parents et grands-parents ;
- Arrière-grands-parents ;
- Oncles et tantes, à condition qu’ils n’aient pas de descendants directs.
Conditions d’utilisation des dons
L’argent donné doit être utilisé dans les six mois suivant le versement pour :
- L’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire (travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov’).
Plafonds financiers de l’exonération
Chaque donateur peut offrir jusqu’à 100 000 € sans droits de mutation. Toutefois, le montant total des dons exonérés pour un projet immobilier ne doit pas dépasser 300 000 €.
Exemple : Un parent et un grand-parent peuvent donner ensemble 200 000 € à un bénéficiaire, chaque don étant plafonné à 100 000 €.
Engagement du bénéficiaire
Si l’argent sert à acheter un logement, celui-ci doit être :
- Occupé comme résidence principale pendant au moins cinq ans ;
- Ou loué à un locataire l’utilisant comme résidence principale (sans possibilité de louer à un membre du même foyer fiscal).
Durée du dispositif
Cette mesure d’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, les dons seront de nouveau soumis aux droits de mutation classiques.
Opportunité à saisir
Cette exonération constitue une aide précieuse pour les acquéreurs pouvant compter sur le soutien familial. Elle permet de réduire les coûts d’emprunt et d’améliorer la capacité d’achat.
Pour ceux sans aide familiale, d’autres dispositifs tels que le Prêt à Taux Zéro restent des solutions efficaces pour réaliser leur projet immobilier.
Conclusion
La nouvelle exonération des dons familiaux pour l’achat immobilier offre une vraie opportunité pour accéder à la propriété ou rénover son logement. Saisissez cette chance avant 2026 et optimisez votre projet grâce au soutien de vos proches !
Sources
Service Public : De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille – Droits de donation
Photo Canva – Utah778 – Getty Images ©
