Immobilier locatif :
Les Enjeux de la décence énergétique.
La décence énergétique s’impose comme un facteur crucial dans le secteur immobilier, posant une menace tangible aux propriétaires de logements énergivores. La privation des aides au logement plane comme une conséquence redoutée.
Critères de Décence
Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit répondre à des critères stricts. Les voici ci-après :
La surface habitable minimale
Le logement doit comporter au moins une pièce principale supérieure ou égale à 9m² ou un volume habitable de 20m³.
La prévention des risques
Aucun risque ne pouvant engendrer des problèmes de sécurité physique ou de santé ne doit être présent. L’occupant doit être protéger des risques d’effondrement, de ruissellement et d’infiltration. Le logement doit être ventilé et éclairé et aucun matériel nocif ne doit être présent.
L’absence de nuisibles et parasites
Pas de présence de rats, punaises de lit, cafards… Attention, le cas est différent si l’apparition de ces indésirables survient à cause de l’hygiène du locataire.
Performance énergétique minimale
Le logement doit être étanche pour lutter contre les infiltrations d’air et économiser sur la consommation d’énergie. Un logement décent est un logement dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 450 kWh/m² de surface habitable /an.
Normes de Confort
Les critères de décence incluent des normes de confort telles que des installations de gaz et d’électricité sans danger, un chauffage efficace, une alimentation en eau potable (chaude et froid), et des installations sanitaires pour les logements de plusieurs pièces. Quand le logement comporte plus d’une pièce ,les toilettes sur pallier ne sont pas autorisés.)
Logement Non Décent : Recours pour le Locataire
Si un locataire constate que son logement n’est pas décent, il peut demander la mise en conformité au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la commission départementale de conciliation ne répond pas, vous pouvez la saisir, ce qui pourrait éventuellement conduire à une action judiciaire.
Sanctions pour le Propriétaire
Le propriétaire d’un logement non décent s’expose à des sanctions sévères, telles que l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité, la restitution des loyers, et même la suspension des aides au logement.
Gestion par les Organismes Payeurs
Les organismes payeurs tels que la CAF et la MSA agissent en cas de non-décence en conservant l’allocation jusqu’à la mise en conformité du logement. Durant cette période, le locataire assume le loyer, avec une diminution du montant de l’aide.
Loi Climat de 2021
Depuis la mise en place de la loi climat de 2021, les organismes comme la CAF et la MSA peuvent accéder au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement sans nécessiter un déplacement physique.
Conclusion, les propriétaires bailleurs, notamment ceux avec des logements de classe énergétique G, doivent être conscients de ces changements. La conformité des logements devient cruciale, invitant chacun à se mettre à la place du locataire pour assurer la décence, la sécurité, et le confort des habitants.
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