La loi Carrez : comment se protéger en cas d’inexactitude de la superficie déclarée ?

Avant toute chose, il est important de préciser que la loi distingue les biens en copropriété, des maisons individuelles. Une information à garder en tête lors de la lecture de notre article.

Vérifier la superficie du bien.

La première étape à suivre en cas d’inexactitude de la superficie déclarée dans la promesse de vente est de vérifier la superficie réelle du bien. Pour ce faire, il est conseillé de faire réaliser un état des lieux par un professionnel, qui pourra mesurer de manière précise la superficie du bien et vérifier que celle-ci correspond bien à la loi Carrez. Si la superficie réelle du bien est inférieure à celle déclarée dans la promesse de vente, il est possible de demander une réduction du prix de vente.

En cas d’erreur de plus de 5 % au désavantage de l’acquéreur, celui-ci peut obtenir une réduction du prix de vente du bien en copropriété.

Pour agir, vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la signature de l’acte de vente pour obtenir la réduction de prix en cas d’erreur de surface.

Négocier avec le vendeur.

Si la superficie du bien est inférieure à celle déclarée dans la promesse de vente, il est possible de négocier avec le vendeur afin de trouver une solution amiable. Il est par exemple possible de demander une réduction du prix de vente en fonction de l’écart entre la superficie réelle et la superficie déclarée. Le vendeur peut également être disposé à réaliser des travaux afin de réduire l’écart de superficie. Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat afin de s’assurer que les négociations se déroulent de manière équitable.

Demander la résolution de la vente.

Si les négociations avec le vendeur sont infructueuses ou si la superficie du bien est significativement inférieure à celle déclarée dans la promesse de vente, il est possible de demander la résolution de la vente. Pour ce faire, il faut saisir le tribunal de grande instance et demander la nullité de la promesse de vente. Si la demande est acceptée, l’acheteur peut obtenir le remboursement de son acompte et la vente est annulée.

Pour conclure.

En conclusion, il est essentiel de souligner que la loi Carrez a pour objet de protéger les acheteurs de biens immobiliers en leur fournissant des informations précises sur la superficie des biens qu’ils souhaitent acheter. Cette loi s’applique aux biens immobiliers destinés à l’habitation et impose aux vendeurs de déclarer la superficie des biens de manière précise et exhaustive.

Toutefois, il peut arriver que la superficie déclarée par le vendeur soit inexacte, que ce soit par erreur ou de manière intentionnelle. Dans ce cas, que faire ?

Il est recommandé de faire réaliser un état des lieux par un professionnel afin de vérifier la conformité de la superficie du bien avec la loi Carrez. Si l’inexactitude est avérée, l’acheteur peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement de son acompte.

Il est donc important de ne pas sous-estimer l’importance de la loi Carrez et de s’assurer que la superficie du bien est correctement déclarée avant de signer tout document juridique, afin de ne pas courir le risque de se retrouver avec un bien de superficie inférieure à celle attendue.