La Loi Pinel

Généralités sur le dispositif Pinel

La loi Pinel est un élément du dispositif fiscal qui s’applique au secteur immobilier. En d’autres termes, c’est une loi qui vous octroie des réductions calculées sur le prix d’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ayant tous les attributs qu’on attendrait d’un logement neuf. Il s’agit de l’article 5 de la loi des finances de 2015 qui a intégré dès septembre 2014 ce dispositif d’investissement locatif. La loi Pinel vient en remplacement du dispositif Duflot, elle reprend donc certaines modalités dudit dispositif. Ce qui rend cette loi particulière et assez appréciée par les investisseurs immobiliers, c’est son côté souple. Certaines dispositions sont de fait moins contraignantes. Il est par exemple possible de faire louer son logement à un des membres de sa famille que ce soit un ascendant ou un descendant. Quelques conditions spécifiques restent requises.

Evolution du dispositif

Comme plusieurs lois, le dispositif Pinel n’est pas statique. En effet, il subit de nombreuses évolutions parfois favorables aux bailleurs parfois défavorables. Il n’est pas possible d’être exhaustif sur la question de l’évolution de cette loi. Cependant, quelques dates marquantes méritent d’être évoquées. De 2015 à 2020, le dispositif Pinel est resté assez stable avec des taux toujours plus intéressants pour les bailleurs. Ces taux encourageaient ces derniers à investir dans les logements neufs. Cependant, dès 2023, la donne commencera à changer, En effet, dès le 31 décembre 2021, les réductions fiscales accordées aux investisseurs immobiliers conformément à la loi Pinel devaient être abrogées fort heureusement, cette abrogation a été repoussée à l’année 2023 qui verra la fin de la défiscalisation par la loi Pinel. Il sera dès lors question de taux moins intéressants. Cette loi qui était censée prendre effet en 2021, connaît encore un léger sursit. Dès 2024 néanmoins, un nouveau dispositif verra le jour sous le nom de loi Pinel+. Les dispositions seront différentes de celles connues pour le dispositif Pinel classique. La loi Pinel+ ne sera en aucun cas plus avantageuse que la loi Pinel d’avant 2024. Ce dispositif maintiendra les mêmes clauses que la loi classique mais demandera plus de conditions. Il sera concrètement question des conditions suivantes :

Disposer le logement au sein d’un quartier prioritaire pour la politique communale ;

Le logement doit avoir fait l’objet d’une rénovation ou d’une réhabilitation très importante marquant sa remise à neuf ;

Enfin, le logement doit disposer d’un niveau de qualité en termes de performance environnementale élevé. L’idéal serait que ce degré de qualité soit supérieur au niveau fixé par la réglementation en vigueur.

Ces conditions entraînent naturellement des dépenses supplémentaires qui ne seront pas forcément compensées par la baisse de l’impôt. On entrevoit par de telles contraintes le côté inintéressant de la loi Pinel d’après 2024. En grossomodo, les dates intéressantes pour la loi Pinel sont tournées vers le futur et non vers le passé. La révolution de cette loi est en marche cependant, ce n’est pas pour le bon plaisir des investisseurs immobiliers.

Qu’est-ce qui explique les modifications subies par le dispositif Pinel ?

La loi Pinel s’est longtemps inscrite dans un processus de bonne gouvernance et d’accompagnement des investisseurs immobiliers. Il était question d’encourager les investisseurs immobiliers à investir et à favoriser l’urbanisation et la création de logements. En effet, cette loi a été très bénéfique quand on sait que le bilan annuel en termes de construction de logement est de 50.000 logements l’an. Cependant, avec les nombreuses réformes en marche dans le domaine de la fiscalité. Une telle réduction apparaît comme un manque à gagner colossal pour les caisses de l’état. En outre, la démarche celui-ci est louable étant donné que l’abrogation de ladite loi est assez latente et encore souple. De plus, il semblerait que l’objectif urbain soit proche ou sensiblement atteint étant donné le foisonnement des logements existant déjà en France. Un ralentissement de cette urbanisation n’est donc en aucun cas malvenue.

Quelles sont les conséquences de cette modification pour le secteur immobilier ?

Les nouvelles dispositions de la loi Pinel viennent porter un coup fatal et durable au secteur immobilier. En effet, ce marché qui connaît de pressantes difficultés se relèvera difficilement de ce coup. Le désintérêt futur que la nouvelle loi Pinel causera nous conduit à se demander si elle aura encore sa place au sein de la loi des finances. Quand on sait qu’investir dans l’immobilier est compliqué, on se rend vite compte qu’investir en tenant compte de Pinel+ et de ces contraintes exorbitantes est complètement impossible.

De quelles alternatives disposent les bailleurs aujourd’hui ?

Bien évidemment, la loi Pinel sera moins intéressante dès l’année 2023, face à cette fatalité, les investisseurs ne disposent pas de beaucoup de choix. Soit adhérer à la nouvelle loi et se contenter du taux qui sera proposé, soit attendre une autre disposition de l’état qui présentera des avantages similaires. D’autres dispositions peuvent être utilisées le statut LMNP (Loueur Meublé Nom professionnel) procure aussi quelques avantages dans le cas où vous faites louer un logement neuf déjà meublé. Là encore des dépenses sont à prévoir.

En définitive. La réforme que subit la loi Pinel prête grandement à confusion. En effet, elle apparait dans un contexte immobilier presque catastrophique. Les questions et polémiques sur cette dernière ne peuvent s’estomper quand on sait à quel point cet outil était preuve de bonne gouvernance. Malheureusement, la situation est d’autant plus difficile pour l’état qui se prive des recettes de cette partie du secteur depuis un bon moment. Quand on voit l’hécatombe du système immobilier et les décisions prises par les pouvoirs publics on se demande si on n’assiste pas à la fin de la loi Pinel.