La Trêve Hivernale 2024
Expulsions, Exceptions et Risques pour les Propriétaires
Une protection pour les locataires, mais qu’en est-il des propriétaires qui ne respectent pas cette règle ?
Chaque année, la trêve hivernale permet de suspendre les expulsions de locataires pendant la période hivernale. Cette année cette période porte du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Bien qu’elle soit souvent perçue comme une période de protection absolue pour les locataires, des exceptions existent. De plus, les propriétaires qui tentent de contourner cette règle s’exposent à des sanctions sévères. Retour sur les modalités de la trêve hivernale et les risques encourus par ceux qui ne la respecteraient pas.
Qu’est-ce que la Trêve Hivernale ?
La trêve hivernale est une mesure instaurée pour éviter que les locataires se retrouvent à la rue pendant la période la plus froide de l’année. D’un point de vue juridique, cela signifie que, pendant cette période, aucune expulsion forcée ne peut être exécutée, même si une décision de justice a été prise. Toutefois, bien que les expulsions soient suspendues, elles ne sont pas annulées, et leur exécution est simplement reportée à la fin de la trêve. La règle s’applique du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, et son origine remonte à 1954 après un appel de l’Abbé Pierre en faveur des sans-abri pendant l’hiver.
Les Exceptions
Il est essentiel de souligner que cette trêve hivernale ne protège pas tout le monde de manière égale. Plusieurs exceptions à cette règle existent. Comme l’explique Capital, certaines catégories de personnes peuvent toujours être expulsées durant cette période :
- Les squatteurs : Ceux qui occupent un bien sans droit ni titre, en particulier les squatteurs, ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale, comme l’indique la loi Elan. Cependant, certains tribunaux continuent de rendre des décisions qui permettent à ces occupants illégaux de bénéficier de cette protection.
- Les personnes sous ordonnance de protection : Si un juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion d’un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, cette personne peut être expulsée même durant la trêve hivernale, pour protéger les victimes de violences conjugales.
- Les étudiants du Crous : Les étudiants logés par le Crous peuvent être expulsés s’ils ne remplissent plus les conditions exigées pour occuper leur logement. Un tribunal administratif peut décider de l’expulsion dans ce cas.
Les Risques pour les Propriétaires qui Ne Respectent Pas la Trêve Hivernale
Mais quel est le risque pour un propriétaire qui tente de procéder à une expulsion en dehors des règles ? Le Figaro Immobilier rappelle que si un propriétaire expulse un locataire sans passer par la force publique pendant la trêve hivernale, il commet un délit passible de lourdes sanctions. Le Code Pénal, dans son article 226-4-2, stipule que la tentative d’expulsion manu militari est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
Si un propriétaire décide de se faire justice lui-même, c’est-à-dire d’expulser un locataire sans faire appel aux autorités compétentes, il se rend coupable de violences et de manœuvres coercitives.
Expulsions pour Impayés de Loyers
La trêve hivernale ne suspend pas les dettes accumulées. Le Figaro Immobilier précise que, pendant cette période, les propriétaires peuvent continuer à délivrer des commandements de payer et à assigner leur locataire en expulsion, mais l’exécution de ces mesures sera reportée jusqu’à la fin de la trêve. En 2023, 21 500 expulsions ont été réalisées, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2022, selon le ministère du Logement.
Conclusion
La trêve hivernale est un mécanisme important pour protéger les locataires les plus vulnérables contre les expulsions en hiver. En revanche, elle comporte aussi des exceptions, et certains types d’expulsions peuvent toujours être effectués. Les propriétaires doivent être conscients des risques juridiques qu’ils encourent s’ils tentent de procéder à une expulsion en dehors des règles. Si vous êtes propriétaire et que vous avez des doutes concernant l’expulsion de votre locataire pendant cette période, n’hésitez pas à vous renseigner.
Sources
Capital – Trêve hivernale : les expulsions sont-elles totalement interdites pendant cette période ?
Figaro Immobilier : Trêve hivernale: que risquent les propriétaires qui ne la respectent pas ?
PAP : Trêve hivernale : les expulsions sont possibles (contrairement à ce que vous pensez)
