Logement classé G sur le DPE
Interdiction de louer
Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit aux propriétaires de louer un logement classé G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure vise à éliminer les passoires thermiques et à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français. Les propriétaires doivent ainsi rénover leurs biens pour respecter les nouvelles normes.
Pourquoi cette interdiction ?
Les logements classés G sont parmi les plus énergivores. Une mauvaise isolation et un chauffage peu performant entraînent une consommation excessive d’énergie. Conséquence : des factures élevées pour les locataires et un impact environnemental considérable. Pour remédier à cette situation, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de ces logements les moins performants.
Qui est concerné ?
Tous les nouveaux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2025 doivent respecter cette interdiction. Les baux signés avant cette date restent valables jusqu’à leur renouvellement, mais une mise en conformité sera alors nécessaire.
Quelles sont les prochaines échéances ?
- 1er janvier 2028 : interdiction des locations pour les logements classés F.
- 1er janvier 2034 : interdiction des locations pour les logements classés E.
Quels impacts pour les propriétaires ?
Les propriétaires doivent anticiper ces changements pour éviter les sanctions. Ils ne pourront plus louer un logement ne respectant pas ces critères, et les locataires pourront exiger des travaux d’amélioration ou une baisse de loyer. Investir dès maintenant dans l’isolation, un chauffage plus performant ou des fenêtres adaptées permet d’éviter ces désagréments.
Quels recours pour les locataires ?
Si vous êtes locataire d’un logement classé G après l’interdiction, vous avez le droit de demander des travaux d’amélioration. Il est conseillé d’envoyer une demande écrite, de préférence par courrier recommandé, à votre propriétaire. En cas d’inaction du propriétaire, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation ou d’engager une action en justice.
En résumé
L’interdiction de louer des logements classés G contribue à améliorer le confort des habitations et à réduire la consommation énergétique. Les propriétaires doivent se préparer à ces évolutions pour éviter d’éventuelles sanctions. Quant aux locataires, ils disposent de moyens pour faire valoir leurs droits. Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale pour un habitat plus durable et éco-responsable.
Pour en savoir plus
Les critères de décence pour la location d’un logement
Source
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