Louer un logement : droits et obligations
Ce qu’un propriétaire ne peut pas exiger de vous en tant que locataire
Louer un logement implique des droits et des obligations pour les deux parties : le propriétaire et le locataire. Cependant, il existe certaines exigences que les propriétaires ne peuvent pas vous imposer. Cet article vous guidera à travers ce que la loi encadre et ce que vous, en tant que locataire, n’êtes pas tenu d’accepter.
Demander un dépôt de garantie trop élevé
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d’éventuels dégâts causés dans le logement. Toutefois, le montant de ce dépôt est strictement encadré. Pour un logement non meublé, il est limité à un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, le montant maximal est de deux mois. Si un propriétaire vous demande trois mois ou plus, c’est illégal. De plus, ce montant ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Interdire les animaux de compagnie
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, un propriétaire ne peut pas interdire catégoriquement les animaux domestiques dans son logement, qu’il soit loué vide ou meublé. La seule exception concerne les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque), où le propriétaire peut spécifiquement interdire leur présence dans le bail. Cependant, vous restez responsable de tout dégât ou nuisance causés par vos animaux.
Imposer un mode de paiement unique
Certains propriétaires tentent d’imposer le prélèvement automatique pour le paiement du loyer. Cependant, en tant que locataire, vous êtes libre de choisir votre mode de paiement. Qu’il s’agisse de virement bancaire, de chèque ou d’autres moyens, l’exigence d’un prélèvement automatique est illégale. De même, une clause prévoyant un prélèvement direct sur votre salaire serait abusivement contraignante.
Restreindre la liberté d’héberger des invités
En tant que locataire, vous êtes libre d’héberger vos proches, amis ou membres de votre famille, tant que cet hébergement reste temporaire et gratuit. Un propriétaire ne peut pas vous empêcher d’avoir des invités chez vous. Cependant, soyez vigilant : héberger des invités en échange de services ou de contreparties financières pourrait être considéré comme de la sous-location, ce qui peut être interdit par le bail.
Restreindre votre liberté d’usage du logement
Un locataire doit pouvoir jouir pleinement de son logement. Toute clause qui viendrait restreindre des activités personnelles, comme fumer à l’intérieur ou exercer des activités politiques, syndicales ou religieuses, serait considérée comme abusive. Vous êtes chez vous et tant que vous respectez la tranquillité du voisinage et les lois en vigueur, le propriétaire ne peut pas dicter ce que vous faites dans votre domicile.
Exiger des paiements supplémentaires
Une autre pratique abusive concerne l’exigence de sommes additionnelles en dehors du loyer et du dépôt de garantie. Certains propriétaires tentent d’imposer des « frais de réservation » ou autres paiements pour garantir la signature du bail. Cela est strictement interdit par la loi. Le propriétaire n’est en droit de demander que le loyer et le dépôt de garantie, et rien d’autre.
Choisir l’assureur habitation
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs. Cependant, le choix de la compagnie d’assurance revient exclusivement au locataire. Toute clause obligeant le locataire à souscrire auprès d’un assureur désigné par le propriétaire est nulle et non avenue.
Interdire les aménagements mineurs
Un propriétaire ne peut pas vous interdire de faire certains aménagements mineurs dans le logement, tant qu’ils ne transforment pas fondamentalement l’appartement. Accrocher des tableaux, percer des petits trous ou repeindre une pièce dans des couleurs raisonnables sont des modifications que vous pouvez apporter librement. En revanche, des travaux plus importants nécessitant des transformations structurelles peuvent nécessiter l’accord du propriétaire.
Refuser le retour intégral de la caution sans motif valable
À la fin du bail, si l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucune dégradation, le propriétaire doit vous restituer l’intégralité de votre dépôt de garantie. Il ne peut retenir une somme, même partielle, sans preuve tangible de dégâts causés durant votre occupation. Si des signes d’usure normale apparaissent (comme le jaunissement des murs), cela ne peut pas être retenu contre vous.
Forcer des travaux ou rénovations inutiles
Un autre abus fréquent concerne les travaux ou rénovations. Si le logement montre des signes d’usure normale, comme des peintures défraîchies ou un sol usé, le propriétaire ne peut pas vous obliger à remettre tout en état à vos frais. Seules les dégradations résultant de mauvais traitements ou de négligence peuvent vous être imputées.
