Mentions Obligatoires dans les Baux d’Habitation
Intégration du Numéro d’Identification Fiscal du Logement
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire s’impose. Les contrats de location à usage de résidence principale doivent mentionnés le numéro d’identification fiscal du logement. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des biens immobiliers et à faciliter les démarches administratives. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mention obligatoire.
Quels sont les baux concernés ?
L’obligation d’insérer le numéro d’identification fiscal du logement concerne tous les baux d’habitation à usage de résidence principale. (nus ou meublés). Cela concerne les baux conclus à partir du 1er janvier 2024 pour des logements situés en France métropolitaine. Cette disposition s’applique aussi bien aux locations nues qu’aux locations meublées.
En ce qui concerne les territoires d’Outre-Mer, cette mention deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028.
Où trouver ce numéro ?
Pour obtenir le numéro d’identification fiscal du logement, les propriétaires peuvent se référer au site impots.gouv.fr. Dans l’espace personnel, cet identifiant est généralement accessible sous les onglets « biens immobiliers » ou « gérer mes biens immobiliers ». Il est indiqué en premier dans la description de chaque bien. Il se compose de 12 chiffres, les deux premiers correspondant au département.
Pour les biens en copropriété, chaque lot (appartement, parking, cave, …) possède son propre numéro d’identification fiscal. Dans ce cas, le bail doit mentionner spécifiquement le numéro d’identification de l’appartement ou du lot concerné.
Attention de ne pas confondre le numéro d’identification fiscal du local et l’identifiant fiscal du propriétaire. Ces deux informations étant distinctes.
Calendrier d’interdiction de location
Les bailleurs sont aussi désormais tenus de rappeler le calendrier des sanctions liées à la performance énergétique du bien. Peu importe la note attribuée au logement dans le Diagnostic de Performance Énergétique, il est impératif d’insérer ce rappel dans le contrat de location.
Cette mesure vise à sensibiliser les locataires aux enjeux environnementaux. D’autre part, elle encourage les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration énergétique sur leurs biens immobiliers.
Ces nouvelles mentions obligatoires témoignent d’une volonté de transparence et de responsabilité accrues dans le domaine de la location immobilière. Elles offrent aux locataires une meilleure information sur les caractéristiques et la situation fiscale des logements qu’ils occupent.
