Nouvelles obligations pour les propriétaires : La déclaration d’occupation.

Prochainement, en tant que propriétaire, vous devrez remplir une déclaration d’occupation pour chaque logement que vous possédez afin de renseigner l’État sur les personnes qui y habitent.

L’objectif de cette démarche est de remplacer la taxe d’habitation, qui a été supprimée pour 80% des ménages les plus modestes en 2022. Elle vise à renseigner l’État sur les personnes occupant les logements et à faciliter la suppression de la taxe d’habitation.

Tour d’horizon sur cette nouvelle obligation.

Propriétaires, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 !

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.

Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier, onglet « Biens immobiliers ».

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, pour ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ».

Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?

Il est important de noter que vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir votre déclaration de manière adéquate, que ce soit en utilisant votre espace personnel sur impots.gouv ou en appelant le numéro gratuit 0 809 401 401 (service gratuit + coût d’un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Le ministère a déclaré que « en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par local pourra être imposée ». Cependant, il a également précisé que « des relances seront envoyées en premier lieu et une certaine bienveillance sera appliquée ».

Que déclarer en cas de location ponctuelle ou annuelle et de mise à disposition gratuite ?

Si vous avez un bien en location, il y a plusieurs situations qui peuvent se présenter.

Si le logement est sur une plateforme comme Airbnb et est loué seulement pour quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFiP indique que « la location saisonnière est disponible dans le parcours ‘loué’. Seule la date de début de la location saisonnière est demandée et l’identification des différents locataires n’est pas nécessaire. »

Cependant, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l’année, vous devrez le déclarer, même si votre bien est géré par une agence immobilière. La DGFiP déclare que « la déclaration des situations d’occupation est la responsabilité des propriétaires » et confirme également à MoneyVox que « dans le cas où la location est gratuite, le processus déclaratif s’adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement pour établir correctement l’imposition le cas échéant ».