Propriétaires et Locataires le système de cautionnement a évolué depuis le 1er janvier 2022

CE QUI CHANGE DANS LE SYSTÈME DE CAUTIONNEMENT
Que stipule cette nouvelle loi sur le cautionnement ?
C’est une loi prévue dans l’article 2288 du code civil, qui stipule ceci : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Depuis le 1er janvier 2022, cette disposition est rédigée autrement, en ces termes : « le cautionnement est le contrat par lequel  une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Les différences dans les deux formulations ne sont pas flagrantes, mais dans le fond et dans les interprétations, elles peuvent devenir majeures.

L’interprétation de la nouvelle disposition sur le cautionnement
Tout d’abord, il est à noter que la durée du cautionnement peut être déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un cautionnement à durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement à n’importe quel moment, en adressant simplement une lettre recommandée au propriétaire.

Il faut aussi constater que parmi les changements majeurs, il y a la dématérialisation des actes. Si avant le 1er janvier 2022, il fallait obligatoirement la présence physique de la caution, à partir cette date, les engagements peuvent être signés par voie électronique, ce qui représente un gain de temps considérable pour les deux parties. Pour un locataire mineur par exemple, le parent qui assure la caution peut prendre ses engagements envers le propriétaire bailleur à distance, sans avoir besoin de se déplacer.

De plus, la formule qui stipule le cautionnement doit désormais être choisie par la caution. La personne garante de cette caution doit démontrer qu’elle comprend très bien les engagements qu’elle est en train de prendre pour le locataire, et s’engager à assumer ses pleines responsabilités dans le cas où la défaillance du débiteur (locataire) est constatée. Le montant maximal de cette caution doit être exprimé en chiffres  et en lettres.

La caution peut-elle désormais contester la dette ou la validité du contrat ?
En principe OUI, à partir du 1er janvier 2022, il est toujours possible de contester une dette de loyer; en effet, la caution pourra contester la dette des loyers à payer comme une régularisation des charges non justifiées, de manière légale.

Elle peut désormais aussi contester la validité du contrat de location sur lequel porte l’acte de cautionnement en se basant sur un « vice du consentement », ou encore comme un bail qui a été imposé au locataire mineur par contrainte, ou à la suite d’un don, où le propriétaire aurait expressément caché une information importante sur les installations dans le logement.

En conclusion
Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires devraient désormais être au courant de ces nouvelles dispositions, et savoir que certaines conditions ont changé dans le système de cautionnement, même si cela reste encore dans le fond important seulement en cas de défaillance du locataire à s’acquitter de ses charges locatives.

Désormais, en cas de non-paiement des loyers, la caution devrait prendre toutes ses responsabilités et payer la dette au bailleur. Même si l’engagement peut être pris à distance, les applications sont beaucoup plus rigoureuses, pour protéger les bailleurs propriétaires, qui étaient victimes de nombreux abus auparavant, par la suite d’un simple jeu de mots dans le contrat.

Pour éviter toute sorte de désagréments, et pour que les locataires et leurs cautions soient beaucoup plus responsables de leurs engagements, une réforme de cautionnement était nécessaire, et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L’équipe D-Habitat
Crédit photo : Photo de Anthony Shkraba provenant de Pexels