Questions de locataire à propos du raccordement de son logement à la fibre optique

L’ACCÈS AU TRÈS HAUT DÉBIT RÊVES OU RÉALITÉ
Zone sans couverture ou non éligible
Certaines zones sont non éligibles et de facto ne sont pas raccordées au très haut débit. Pour celles et ceux qui habitent dans ces zones, il n’y a pas d’autres solutions que de se renseigner auprès des services techniques de leur ville pour savoir quand le raccordement est prévu. Une autre solution consiste à se regrouper avec d’autres habitants et de demander à votre député de pousser le dossier de raccordement. Attention toutefois, personne ne peut obliger un opérateur à déployer la fibre dans un secteur qui n’est pas couvert.

Mon propriétaire doit faire installer la fibre
A cette affirmation, il faut mettre un bémol, tout n’est pas aussi tranché. En fait, un propriétaire n’est pas seul à décider si un logement peut être raccordé. Si les conditions techniques et juridiques sont réunies, en principe il ne peut pas s’opposer à ce que la fibre soit installée, sauf comme le précise la loi, pour un motif légitime et sérieux.

L’accès à la fibre pour tous est un droit
C’est une loi sur l’installation d’antennes TV, du 2 Juillet 1966 qui a été amendée par un décret le 15 Janvier 2009 qui précise que l’accès à la fibre est un droit. Il est stipulé dans ce décret : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement  conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit  en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien, ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi ». Donc chaque citoyen sur le territoire, qu’il soit propriétaire ou locataire à un accès garanti par le « Droit à la fibre ».

La fibre est déployée mais pas dans votre rue
Si votre ville, votre quartier sont raccordés, mais que ce raccordement n’est pas encore arrivé dans votre rue, il est possible de demander à votre propriétaire qu’il stipule à l’opérateur en contrat avec la ville de raccorder le logement que vous occupez. Il va de soit que si votre habitation est seule au bout d’une impasse, le raccordement peut prendre du temps. Si votre logement se situe dans un immeuble ou une résidence, l’opérateur peut être plus rapide à effectuer le raccordement.

Paiement du raccordement
L’opérateur qui procède au déploiement de la fibre optique ne peut facturer un propriétaire et encore moins un locataire pour avoir procédé au raccordement. Cette opération reste à la charge de l’opérateur. Attention, il ne s’agit pas là de l’installation de l’équipement permettant l’utilisation de la fibre, il est question du raccordement de l’habitation. C’est différent.

Dans un immeuble en copropriété raccordé
Dans un immeuble en copropriété déjà raccordé, un locataire peut avoir accès à la fibre optique. En règle générale, le haut débit étant une avancée technologique probante, la possibilité de pouvoir y avoir accès vous sera proposé. Si tel n’est pas le cas, il suffit de stipuler par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à son propriétaire ou au syndic de l’immeuble votre souhait d’y accéder…

L’équipe D-Habitat
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