Taxe foncière 2022 : la date limite de paiement approche !

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local direct perçu chaque année par les communes et les établissements publics. Elle concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier, et est traditionnellement payée en octobre par les contribuables n’ayant pas mensualisé le règlement de leur taxe foncière. Cet impôt est automatiquement calculé tous les ans, et son montant varie selon les caractéristiques de vote résidence principale (superficie, nombres de pièces…), et la ville où se situe votre logement. La taxe foncière est souvent accompagnée  d’autres taxes, comme la taxe des enlèvements des ordures ménagères (TEOM), la taxe spéciale d’équipements (TSE) nécessaire au financement des équipements et programmes régionnaux, ou encore la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour le financement des transports en commun.

Qui est responsable de la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt payé uniquement par le propriétaire de l’immeuble. Ainsi, le débiteur de la taxe foncière peut être une personne physique, une société ou une personne morale (société commerciale ou foncière).

Terrain soumis à la taxe foncière :

La taxe foncière est à la charge du propriétaire responsable.

Propriété bâtie : Ce sont des bâtiments qui peuvent être utilisés à des fins résidentielles ou commerciales.

Propriété non-bâtie : mines, étangs, terres rurales, et mêmes marais salants.

Comment est calculer la taxe foncière ?

La taxe foncière est payée annuellement au 1er janvier par le contribuable propriétaire du bien, qu’il soit bâti ou non bâti. Il est calculé par l’administration fiscale à partir de trois facteurs :

Valeur locative cadastrale du bien : Correspond au montant théorique du loyer pouvant être demandé si le bien est loué. Ce montant est déterminé forfaitairement et est réévalué annuellement pour tenir compte de l’évolution des loyers.

Facteur de revalorisation : Déterminé par le gouvernement chaque année lors du vote en faveur de la loi de finances.

Taux d’imposition au choix communal : Chaque année, l’établissement public de coopération communale et intercommunale vote le taux d’imposition applicable au paiement de la taxe foncière.

Remarque : La taxe foncière est payée sur les biens immobiliers au taux d’imposition fixé par la commune dans laquelle se trouve le bien immobilier.

Quel était le montant moyen de la taxe foncière par logement en 2020 ?

Le montant de la taxe foncière varie considérablement selon le type de propriété. Le ministère des Finances a par exemple indiqué que : « La taxe foncière sur les logements s’élevait en moyenne à 908 euros, en hausse de 1,5% par rapport à 2019 et de 1,1% sur un an contre 747 euros sur les appartements ».

Outre le type de bien, force est de constater que le montant de la taxe varie fortement d’un département à l’autre. Dans certaines des zones « les plus chères », il existe des départements qui imposent des taxes foncières en moyenne supérieures à 1 123 € par appartement. Cela vaut non seulement pour les départements de la région parisienne comme le Val-de-Marne, les Yvelines, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise et l’Essonne, mais aussi pour les départements d’outre-mer comme la Réunion et la Guadeloupe.

A l’inverse, les chiffres de la DGFiP montrent que certains départements imposent une taxe sur les immobilisations moyenne inférieure à 663 € par appartement. Des exemples de ces zones « moins chères » pour les propriétaires immobiliers sont les Ardennes, le Cantal, la Lozère et la Haute-Marne.

Que prévoit l’État pour limiter la hausse de la taxe foncière ?

 Pour y remédier, le gouvernement envisage de donner un coup de pouce aux bailleurs pour faire face à la hausse de l’inflation. Alors que les impôts fonciers payés par 32 millions de contribuables deviennent de plus en plus élevés, une limite supérieure aux augmentations des impôts fonciers est envisagée.

En 2021, l’Etat a levé plus de 27 milliards d’euros, selon la DGFIP. C’est 2,9 % de plus qu’en 2020, et nous en avons fait don au gouvernement local. Celle-ci s’élève en moyenne à 853 euros (932 euros pour les maisons et 760 euros pour les appartements) à comparer à la taxe foncière de 183 euros pour la résidence principale.

Selon la DGFIP, près de 60% des propriétaires ne possèdent qu’un seul bien et paient une taxe foncière moyenne de 525 euros, 20% en possèdent deux et paient 807 euros et environ 20%, au moins 3, paient 1642 euros.

La base d’imposition et le montant de la taxe foncière en 2022

La base d’imposition de la taxe foncière pour les propriétés bâties est de 50% de la valeur locative du bien immobilier. Pour les biens immobiliers non bâtis, cette base est de 80% de la valeur locative du bien immobilier. Le taux de revalorisation s’applique à cette norme fiscale pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis. Dans le cas de 2021, il était de 3,4 %.

Application des taux des collectivités locales : Une fois la base d’imposition déterminée, le taux d’imposition déterminé par le gouvernement local doit être appliqué pour déterminer le montant de l’impôt foncier à payer.

Comment est payé la taxe foncière

Chaque propriétaire est évalué pour la taxe foncière à la fin de chaque été. Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée dans la notification, le 17 octobre 2022. Les avis d’imposition sont établis au nom du propriétaire, seul débiteur de la taxe foncière. Les contribuables qui paient par voie électronique ont encore trois jours pour payer la taxe foncière (jusqu’au 20 octobre 2022).

Les propriétaires sont assujettis à la taxe foncière, même s’ils sont locataires. Si la taxe foncière dépasse 300 €, elle doit être payée par voie électronique (prélèvement ou télépaiement). Les taxes foncières inférieures à 300 € peuvent être réglées par chèque, TIP ou virement bancaire.

Y aura-t-il une hausse de la taxe foncière après 2023 ?

Cette année, les premiers chiffres disponibles de l’évolution fiscale, notamment ceux de la Fédération nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), sont très encourageants pour les ménages. « En moyenne dans les 50 villes les plus peuplées de France (édition 2021), les taxes foncières (hors taxe sur les ordures ménagères) ont augmenté de 1% sur l’année (dont 1,1% TEOM). »

Qui est exonéré de taxe foncière ?

Certains propriétaires bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale. Il s’agit :

Des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et des titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sans conditions de ressources ;
Des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous conditions de ressources ;
Des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous conditions de ressources.